Le cadre de la surveillance des ouvrages d’art
La surveillance des ponts et des murs repose sur des référentiels techniques. L’Instruction technique pour la surveillance et l’entretien des ouvrages d’art, éditée en 2010, remplace l’instruction de 1979. Elle sert de référentiel aux services de l’État. Le Cerema précise qu’elle peut aussi être utilisée par les collectivités territoriales et les opérateurs d’infrastructures de transport pour construire leur propre référentiel.
Pour les petites communes, le Programme national Ponts du Cerema, initié par le plan de relance en décembre 2020, accompagne les collectivités pour mieux connaître et entretenir leurs ouvrages. En juillet 2026, le ministère chargé des transports a annoncé une enveloppe annuelle de 50 millions d’euros inscrite dans la loi de finances 2026. Elle concerne les communes volontaires de moins de 10 000 habitants. Le communiqué évoque plus de 64 000 ouvrages à recenser et évaluer, dont 41 300 ponts et 22 700 murs.
Le rôle d’une entreprise de travaux sur cordes
Lors d’une inspection d’ouvrage d’art, ou pour les travaux qui la suivent, l’entreprise de travaux sur cordes intervient en appui du gestionnaire et de ses spécialistes. Selon les besoins du maître d’ouvrage et ses compétences, elle peut :
- donner accès aux parties difficiles à atteindre pour l’inspection visuelle : sous-faces, piles, appuis, parements de murs ;
- réaliser des relevés et des prises de vues des désordres, selon un protocole défini par le gestionnaire ;
- effectuer des contrôles demandés par le bureau d’études ;
- purger les éléments instables et poser des protections provisoires ;
- réaliser des réparations localisées : traitement de fissures, reprises de béton, remplacement d’éléments.
Le diagnostic de l’ouvrage et les décisions de travaux restent de la responsabilité du gestionnaire et des spécialistes qu’il mandate.
Les conditions d’intervention
Le recours aux cordes reste une exception. L’article R4323-64 du Code du travail l’autorise pour des travaux temporaires en hauteur, lorsqu’un équipement de protection collective est techniquement impossible ou plus dangereux à mettre en œuvre. Sur un pont, c’est souvent le cas des sous-faces au-dessus d’une rivière, d’une voie ferrée ou d’une route qu’on ne peut pas couper.
Les articles R4323-89 et R4323-90 imposent notamment deux cordes ancrées séparément avec une note de calcul des ancrages, et une organisation qui permet de porter secours immédiatement. Sur un ouvrage, les ancrages et le plan de secours doivent tenir compte de son environnement : cours d’eau, circulation, hauteur.
Préparer la demande
Indiquez dans votre demande :
- le type d’ouvrage (pont, passerelle, mur de soutènement, tunnel) et sa localisation ;
- ce qui est franchi ou longé (cours d’eau, route, voie ferrée) ;
- la nature de la mission (accès pour inspection, relevés, purge, réparation) ;
- les documents disponibles : rapports d’inspection, plans, dossier d’ouvrage ;
- les contraintes d’exploitation (coupure de circulation possible ou non, périodes) ;
- le cadre de la commande (marché public, programme de subvention).